Le contexte

La loi sur l’annonce à l’AVS a changé en date du 1^er juin 2016 et permet désormais aux employeurs d’annoncer leurs salariés jusqu’à une année après la prise de leur emploi. Cela offre ainsi la possibilité aux employeur de faire travailler les salariés pendant un an sans être annoncés. Pendant ce temps-là, ils échappent aux contrôles, ou s’ils licencient les travailleurs non encore annoncé, les patrons font l’économie du paiement des charges sociales. Bref, le parlement fédéral a offert une année de cotisations sociales aux entreprises, légalisant ainsi la fraude.

L’AVS construit un nouvel immeuble à Genève

HRS entreprise générale a remporté le marché et sous-traité les travaux à différentes entreprises. Pour le Second œuvre, l’un des sous-traitants est BATISA SA, une entreprise de peinture.

HRS a un devoir de diligence, elle doit s’assurer que les entreprises à qui les travaux ont été sous-traités respectent la CCT et le paiement des charges sociales.

Un système de tourniquet a été installé sur le chantier et un badge nominatif a été délivré à chaque travailleur.

Monsieur José (prénom d’emprunt) a travaillé 9 mois sur le chantier AVS. BATISA SA ne l’a payé qu’à 50% du temps, alors qu’il a travaillé à 100%. Une combine qui est malheureusement une pratique courante dans le secteur du Second œuvre.

De ce fait, BATISA SA a économisé 50% du salaire et 50% des charges sociales du travailleur José. Ce dernier a ensuite été licencié à la fin des travaux sur le chantier de la caisse AVS et se trouve au chômage avec une indemnités basée sur un mi-temps alors qu’il a bien travaillé à plein temps.

L’intervention du syndicat

Le syndicat Unia a envoyé plusieurs courriers à BATISA SA en exigeant le paiement de la différence salariale et des charges sociales mais l’entreprise n’y a jamais répondu.

Vu la non-collaboration de BATISA SA, nous sommes intervenus auprès de HRS pour exiger que l’entreprise générale assume ses responsabilités par rapport à son sous-traitant.

Le syndicat Unia lui a demandé quels documents ont été demandés à BATISA SA afin de prouver le respect conventionnel et le paiements des charges sociales. Il a aussi été réclamé le relevé d’heures des passages du travailleur au service de pointage (tourniquet).

A ce jour, HRS ne nous a pas informés sur les contrôles faits, ce qui nous étonne beaucoup car un contrôle sommaire aurait démontré que BATISA SA déclare le personnel à un taux d’activité de 50% d’activité. Alors que le contrôle des entrées et sorties démontrerait combien de temps José a réellement œuvré sur ce chantier.

HRS nous a répondu en nous proposant une convention marchandant le silence du travailleur et du syndicat en échange du paiement des sommes dues.

Le travailleur et le syndicat Unia ont refusé de marchander leur silence et ont exiger le paiement sans contrepartie.

HRS a alors envoyé une lettre signée par BATISA SA affirmant que José n’a travaillé qu’à 50%.

Ceci alors qu’il y a des dizaines de travailleurs sur ce chantiers et que les collègues de José affirment qu’il travaillait toute la journée et effectuait même des heures supplémentaires.

Les syndicat Unia exige que HRS assume ses responsabilités et paye le travailleurs ainsi que les charges sociales.

Il exige que la caisse AVS opère un contrôle sur les charges sociales des travailleurs qui œuvrent sur ses chantiers.

La dénonciation de la CCT

Cette situation est aujourd’hui particulièrement préoccupante, car elle surgit dans un contexte de vide conventionnel annoncé. La dénonciation patronale de la convention du Second œuvre stimulera les entreprises à exploiter les travailleurs et frauder les assurances sociales, avec toujours en ligne de mire la rentabilisation maximale avec la complicité des maitres d’ouvrage, des architectes et des entreprises générales qui ont comme seul objectif la rentabilité.

Pour pouvoir contrôler et éviter ces scandales à répétition, les travailleurs exigent que le patronat retourne à la table des négociations pour signer une CCT améliorant les conditions de travail et la protection des travailleurs.

Pour plus d'informations:

José Sebastiao – Unia, secrétaire responsable du Second-Œuvre,

http://www.photographygeneva.com

©Photography Geneva by Demir SÖNMEZ

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Genève, le 4 novembre 2016

Concerne : Libération immédiate de Figen Yuksekdag, députée et de Selahattin Demirtas, député, co-présidents du parti HDP, actuellement détenus arbitrairement, et de tous les élus nationaux, régionaux et locaux actuellement également détenus arbitrairement

Mesdames et Messieurs les représentants de la Turquie en Suisse,

Je vous écris en ma qualité de démocrate convaincu, empreint de la Charte des droits de l’homme qui fonde le socle des valeurs communes à l’ensemble des peuples d’Europe y compris les peuples turc et kurde.

Je vous écris en ma qualité de membre du Parlement suisse, démocratiquement élu, et co-président du Groupe parlementaire droits humains et du Groupe parlementaire pour les relations avec le peuple kurde.

Je vous écris car je suis sidéré, profondément choqué, par le brutal démantèlement par votre Présidence et votre gouvernement des divers piliers de la démocratie dans votre pays prétendument en réaction à la tentative - heureusement échouée - du coup d’Etat militaire.

Je vous écris car la révocation massive, voire l’incarcération, de procureurs, de juges, de policiers, d’enseignants et de fonctionnaires divers, la mise au pas des recteurs d’université et des universités, l’arrestation de très nombreux journalistes, la fermeture d’innombrables médias, dont quasiment la totalité de ceux de la communauté kurde de votre pays, ainsi que la révocation et l’incarcération d’élus locaux et nationaux kurdes pour écraser toute contestation du discours politique majoritaire et l’émergence d’une autre voie politique pour le pays, est tout simplement inacceptable,

Je vous écris car en tant que parlementaire, je ne peux accepter que les élus d’un peuple, ici turc et kurde, qui avaient choisi délibérément la voie politique, plutôt que celle des armes, pour trouver une issue pacifique et politique à un différend culturel, social et politique, vieux de décennies, soient arrêtés pour des motifs manifestement politiques.

Je vous écris pour vous demander la libération immédiate de tous les élus et plus particulièrement de Figen Yuksekdag, députée, et de Selahattin Demirtas, député, coprésidents du parti HDP, qui sont actuellement en prison uniquement pour avoir tenu tête politiquement au Président de votre pays, pour avoir su s’attirer les sympathies électorales du peuple kurde et avoir fait perdre la majorité qualifiée au parlement au parti présidentiel.

Je vous écris pour vous rappeler que la voie militaire pour la résolution du différend culturel, social et politique entre l’Etat turc et la communauté kurde de votre pays est un choix sans issue comme le montre l’histoire récente et qui s’il n’amènera jamais la paix, il générera morts, larmes et douleurs dans les populations civiles et dans les familles des militaires tués au front interne.

Je vous écris car le cycle infernal de la violence ne peut que stimuler la commission d’attentats terroristes sur votre territoire, touchant la population civile, alors que jusqu’à peu, pendant la durée des négociations entre l’Etat turc et M. Abdullah Ocalan, une paix, certes fragile, s’était installée dans la région kurde de Turquie,

Je vous écris car je suis persuadé qu’il est toujours possible dans toutes les situations de confrontation politique ou armée de choisir le chemin de la médiation et de la négociation et d’en sortir grandi.

Je vous écris pour que vous transmettiez ce courrier à votre Président, à votre Premier ministre et au président du Parlement pour qu’il en donne lecture aux députés de votre pays.

Avec mes plus sincères préoccupations pour toutes les victimes civiles, les dizaines de milliers de personnes jetées en prison et l’avenir de la démocratie dans votre pays.

Carlo Sommaruga
Député au Parlement suisse

Grande manifestation "TOUCHE PAS À MON ÉLU ! " 5 novembre 2016 à 14H00 Helvetia place à Zurich

Chèr-e-s ami-e-s,
Nous vous transmettons ci-dessous un communiqué du HDP suite à l'arrestation de 13 de ses Députés. Le HDP lance un appel urgent à la solidarité et invite en particulier des délégations d'élus de France et d'Europe à se rendre à Diyarbakir pour briser le silence de l'Europe à l'égard de la dictature d'Erdogan.

Communiqué de presse suite à l'arrestation de 13 Députés de notre parti, dont ses Coprésidents Selahttin Demirtas et Figen Yuksekdag.

Après avoir ciblé un grand nombre de représentants municipaux kurdes, le régime de l'AKP a commencé une rafle, hier tard dans la nuit, contre les députés du HDP: la police a d'abord fait une descente dans les maisons des co-présidents du HDP Selahattin Demirtas et Figen Yüksekdag, et procédé ensuite à l'arrestation des députés Sirri Sureyya Onder, Nursel Aydogan, Ferhat Encu, Gulser Yildirim, Leyla Birlik, Ziya Pir, Abdullah Zeydan, Idris Baluken, et Imam Tascier.

Le gouvernement turc de l'AKP et son président Erdogan sont en train d'imposer un agenda extrêmement autoritaire aux Peuples de la Turquie. En se servant du coup d'Etat du 15 juillet dernier pour consolider son règne, Erdogan s'est fixé comme objectif d'écarter chacune des voix d'opposition dans le pays, et a pris particulièrement comme cible notre formation politique le HDP, qui avait empêché à deux reprises l'AKP de rassembler le nombre de sièges parlementaires nécessaires pour procéder aux changements constitutionnels nécessaires afin d'instaurer un système présidentiel. A présent, l'objectif du gouvernement est de paralyser notre parti afin de l'empêcher de bloquer à nouveau l'adoption du système présidentiel qui pourrait être validé par un référendum ou grâce à des élections anticipées qui peuvent avoir lieu en 2017.

Des milliers de dirigeants de notre parti, de maires élus et de Conseillers municipaux affiliés au HDP et à notre parti frère, le DBP, ont été incarcérés suite à des accusations sans fondements depuis notre victoire électorale du 07 juin 2015 et, particulièrement, depuis le coup d'Etat manqué du 15 juillet dernier.

Avec la mise en application des mesures d'Etat d'urgence post-coup d'Etat, Erdogan a contribué à polariser d'avantage la société et à approfondir les conflits sectaires et ethniques dans le but de consolider la formation de l'alliance entre les réactionnaires ultra-nationalistes de l'extrême droite et les islamistes, alliance projetée immédiatement après le coup d'Etat manqué et considérée comme la garantie la plus fiable pour atteindre l'objectif du « Système présidentiel à la turque », ou de dictature totale. Ce système nuirait non seulement aux minorités, aux femmes et aux classes défavorisées, mais déstabiliserait en plus la région, particulièrement l'Irak et la Syrie, et provoquerait de grands défis sur les plans sécuritaire et économique.

Il n'existe plus de liberté d'expression ni de la presse, pas de liberté académique, ni de système judiciaire équitable et indépendant dans le pays. Avec les décrets gouvernementaux, plus de 170 agences de presses critiques envers le gouvernement ont été interdits. Les médias kurdes et alévis ont été anéantis, 30 maires kurdes démocratiquement élus se trouvent actuellement en prison et 70 d'entre eux ont été destitués jusqu'à présent. Plus de 130 journalistes sont en prison, dont des intellectuels et auteurs de renommée internationale, des dizaines de milliers de professeurs et académiciens ont été suspendus, plus de 80000 fonctionnaires ont été démis de leurs fonctions, et 40000 personnes sont toujours en prison.

Nous appelons tous les progressistes et démocrates à se mobiliser pour protester contre le génocide politique mené par l'Etat turc et son président Erdogan. Nous estimons qu'il est temps de dénoncer ce crime contre l'humanité commis sous les yeux indifférents du monde et de l'Europe. Le silence de l'Europe est dangereux pour la démocratie et pour les peuples de Turquie.

Nous appelons les Elus de toute l'Europe, qu'ils soient Députés, Maires ou Conseillers, à former des délégations urgentes qui se rendront à Diyarbakir, capitale du Kurdistan de Turquie, afin de manifester leur solidarité avec notre parti et ses élus, et dire STOP à cet attentat contre la démocratie.

La représentation du HDP en Europe