Plusieurs représentants d’ONG accompagnés de parlementaires fédéraux ont remis aujourd’hui une pétition au Conseil fédéral, exigeant que la Suisse signe et ratifie la Convention internationale contre les disparitions forcées. Le dépôt de plus de 8’000 signatures a été précédé d’une action symbolique sur la Place fédérale, où des personnes portant des photos de disparus de plusieurs régions du monde ont effectué des rondes silencieuses. Cet acte avait pour ambition de rappeler les rondes hebdomadaires effectuées par les Mères de la Place de mai, une association de femmes argentines qui s’est battue, et se bat toujours, pour obtenir la vérité sur la disparition de leurs enfants entre 1976 et 1983. Après plusieurs années de négociations, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 20 décembre 2006 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Une coalition d’ONG vient de remettre au Conseil fédéral une pétition demandant à la Suisse de signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Berne, le 1er mars 2010,
Cette convention revêt une très grande importance ; en effet elle prévoit des mesures fondamentales comme :
Prévenir, enquêter et sanctionner. Elle crée deux nouveaux droits humains :
Le droit de ne pas être soumis à des disparitions forcées et Le droit des proches des personnes disparues à connaître la vérité Pour que celle-ci entre en vigueur, il est nécessaire que 20 États la ratifient.
À ce jour, 18 États l’ont ratifiée et la Suisse n’en fait pas partie, alors qu’elle a pourtant activement participé à son élaboration.
Les signataires de la pétition demandent à ce que la Suisse signe immédiatement la Convention contre les disparitions forcées et qu’elle prenne toutes les mesures pour que l’Assemblée fédérale puisse la ratifier dans les plus brefs délais. Par sa ratification, la Suisse démontrerait sa volonté de faire en sorte que cette pratique abominable, à laquelle ont encore recours des dizaines d’Etats, ne soit plus ignorée et soit efficacement combattue par la communauté internationale.
Nous demandons au gouvernement suisse d’accélérer la procédure en cours pour que la Suisse contribue maintenant à ce que cette Convention tant attendue puisse entrer en vigueur.
Il a fallu cinquante ans à la Suisse pour ratifier la Convention de 1948 contre le génocide !
N’attendons pas cinquante ans pour adhérer à la Convention contre les disparitions forcées !
Les organisations signataires, sur l’initiative de l’Association Jardin des Disparus :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Suisse), Amnesty Internationale, Section Suisse (AI), Asamblea Permanente por los Derechos Humanos (APDH), Association pour la prévention de la torture (APT), Association des chiliens résidents à Genève, Association Maison Populaire de Genève (ASSMP), Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), Centre de conseils et d’appuis pour les jeunes en matière de Droits de l’Homme (CODAP), Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS), Comité « Memoria y Justicia » (CMJ), Donde están, Fédéralistes mondiaux de Suisse (FMS), Humanrights.ch / MERS, IBUKA Mémoire et Justice – Section Suisse, Jardin des Disparus – Association des victimes de la disparition forcée, Juristes démocrates Suisses (JDS), Ligue suisse des Droits de l’Home, Section Genève (LSDH), Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Section Suisse de la Commission internationale de juristes (ICJ-CH), Société pour les peuples menacés-Suisse (SPM), Solidarité sans frontières (Sosf), TRIAL (Track Impunity Always-Association suisse contre l’impunité)
La pétition :
Pétition au Conseil fédéral « La Suisse doit signer et ratifier rapidement la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées »
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté, le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La disparition forcée de personnes représente une violation grave des droits humains. Ce qui est particulièrement insupportable dans ce crime est précisément l’incertitude quant au sort de la personne disparue.
La Convention est un instrument efficace pour la prévention et la répression de ce crime qui reste encore trop souvent impuni. Or, son entrée en vigueur est conditionnée à sa ratification par vingt Etats. Plus de deux ans après son adoption, nous sommes malheureusement encore loin du compte.
La Suisse, qui a pourtant activement participé à l’élaboration de la Convention, déçoit aujourd’hui les organisations de défense des droits humains et les familles des disparus dans le monde. Elle n’a toujours pas signé et ratifié la Convention et s’apprête à suivre une très longue procédure de questionnements, de réflexion, de clarifications et de consultations. Aucun calendrier n’a encore été fixé pour la signature et la ratification. Tout cela laisse craindre un report de la signature aux calendes grecques.
Les personnes signataires demandent par conséquent au Conseil fédéral de signer immédiatement la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de prendre toutes les mesures pour que l’Assemblée fédérale puisse ensuite ratifier cette Convention dans les plus brefs délais. Dans l’intervalle, elles demandent au Conseil fédéral d’informer régulièrement l’opinion publique sur l’avancée de la procédure.
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées :
Préambule
Les États parties à la présente Convention,
Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
S’appuyant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme,
Rappelant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents dans les domaines des droits de l’homme, du droit humanitaire et du droit pénal international,
Rappelant également la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 47/133 du 18 décembre 1992, Conscients de l’extrême gravité de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le droit international, un crime contre l’humanité,
Déterminés à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée,
Ayant présents à l’esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et le droit des victimes à la justice et à réparation,
Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,
Sont convenus des articles suivants :
Première partie
Article premier
1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
Article 2
Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
Pour plus d’informations :
http://www2.ohchr.org/french/law/disappearance-convention.htm
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Maison Populaire de Genève
www.assmp.org
