L’appel du Comité des droits de l’enfant de l’ONU au gouvernement turc
La Maison populaire de Genève vient de signaler qu’en 2009 le nombre des enfants kurdes condamnés notamment dans les provinces kurdes s’élève à 177. Ils ont été jugés dans 42 procés en vertu de la Loi anti-terreur et condamnés à l’emprisonnement d’un total de 772 ans, 2 mois et 26 jours.
Ils ont été arrêtés en général lors des manifestations par la police qui les attaquait d’une manière brutale et sauvage.
En rappelant une résolution du Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui demande au gouvernemet turc de mettre fin aux pratiques répressives à l’encontre des enfants, la Maison populaire réclame la libération immédiate de tous les enfants emprisonnés, l’arrêt de la pratique de juger les enfants au tribunaux criminels.
La résolution du Comité des droits de l’enfant de l’ONU adopté le 29 octobre 2009 :
Le Comité est sérieusement préoccupé par le fait que les amendements apportés en 2006 à la loi antiterroriste (ATA) autorisent à poursuivre des enfants de plus de 15 ans, au même titre que des adultes, devant des « tribunaux pénaux spéciaux ». Le Comité a pris note de l’information reçue de l’État partie mais demeure préoccupé par des informations faisant état de l’application de ces dispositions à de nombreux enfants.
Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que les peines appliquées à des enfants peuvent aller jusqu’à la réclusion perpétuelle, contrairement à la Convention relative aux droits de l’enfant, et par des informations selon lesquelles la loi ATA est appliquée pour des motifs tels que la présence ou la participation à des manifestations et à des réunions publiques.
Le Comité recommande à l’État partie :
a) De modifier la loi antiterroriste afin de garantir que des enfants ne soient pas jugés en tant qu’adultes devant les « tribunaux pénaux spéciaux ». Les enfants doivent bénéficier de la protection des normes de la justice pour mineurs dans les tribunaux ordinaires et tous les procès doivent être conduits avec diligence et impartialité, conformément aux règles minimales d’une procédure régulière ;
b) De faire en sorte que la définition des infractions terroristes soit alignée sur les normes internationales, ainsi que l’a recommandé le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste dans le rapport de la mission qu’il a effectuée en Turquie en 2006 (A/HRC/4/26/Add.2, par. 90) ;
c) De faire en sorte que la détention d’un enfant soit seulement une mesure de dernier ressort et qu’elle soit la plus courte possible. S’il y a un doute sur l’âge, les jeunes doivent être considérés comme étant des enfants ;
d) De garantir que les enfants, lorsqu’ils sont accusés d’avoir commis des infractions terroristes, soient détenus dans des conditions adéquates compte tenu de leur âge et de leur vulnérabilité ;
e) D’informer les parents ou les proches du lieu où l’enfant est détenu et d’autoriser les communications avec le détenu ;
f) De fournir une aide juridique adéquate, gratuite et indépendante à tous les enfants ;
g) De garantir l’examen périodique et impartial de la détention des enfants ;
h) De faire en sorte que les enfants détenus aient accès à un mécanisme de plainte indépendant. Les informations faisant état de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur des enfants devraient donner lieu à des enquêtes impartiales ;
i) De mettre en place des programmes d’enseignement et des activités de loisirs ainsi que des mesures en vue de la réinsertion sociale de tous les enfants détenus ;
j) De donner à toutes les personnes qui travaillent dans les services de la justice pour mineurs une formation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs, les autres instruments internationaux pertinents et l’Observation générale no 10 (2007) du Comité relative à l’administration de la justice pour mineurs.
Demir SÖNMEZ
