RENVOI DES ETRANGERS CRIMINELS : Non à l’initiative et au contre-projet
19 octobre 2010
La liste des arguments juridiques justifiant le rejet de l’initiative est longue :
Premièrement, le catalogue de délits systématiquement passibles d’expulsion proposé par les auteurs de l’initiative est arbitraire et sans lien avec la gravité des actes. Ainsi, l’expulsion serait certes applicable en cas de viol, mais aussi en cas de simple effraction sans même qu’il y ait eu vol. De même, l’abus de prestations sociales aurait automatiquement pour effet le renvoi de l’étranger incriminé alors que l’auteur d’un non-paiement d’impôts, de blanchiment d’argent ou d’une escroquerie n’aurait pas à craindre une expulsion.
Deuxièmement, l’expulsion automatique indépendamment de la gravité de la faute et de la peine encourue constitue une violation grossière du principe de proportionnalité pourtant garantit par la Constitution fédérale. En automatisant l’expulsion, les dispositions proposées vont clairement à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et violent le principe d’individualisation de la peine.
Troisièmement, la plupart des étrangers de Suisse ont grandi dans notre pays et le plus grand nombre d’entre eux y sont nés. Après avoir purgé leur peine, ils seraient renvoyés vers un pays qu’ils ne connaissent pas, où ils n’ont peut-être plus d’attaches familiales et sociales et dont ils ne parlent peut-être même pas la langue. Notre société ne peut se dérober devant ses responsabilités : ceux qui sont nés et ont grandi dans ce pays en font partie.
Quatrièmement, l’initiative insinue que le renvoi d’étrangers criminels n’est actuellement pas possible. Pourtant, aujourd’hui déjà, le renvoi de criminels non résidents et la révocation des autorisations de séjour sont des mesures possibles et pratiquées. Plus de 300 criminels étrangers sont ainsi expulsés annuellement.
Cinquièmement, l’on sait de manière claire et incontestable que depuis toujours et partout les délinquants sont des hommes jeunes sans formation générale et sans perspective d’avenir. Une statistique fondée non pas sur la nationalité mais sur la formation et le revenu montrerait que c’est la pauvreté, la carence de formation et l’exclusion sociale qui sont les caractéristiques des criminels en Suisse. C’est en combattant ces facteurs que nous aurons une société plus sûre et non pas en excluant.
Non au contre-projet
Quant au contre-projet, il ne réussi ni à stopper l’attaque contre les institutions, ni à combattre la stigmatisation des étrangers. Loin s’en faut ! En effet, le contre projet n’est rien d’autre qu’une transcription en termes « juridiquement corrects » de l’initiative de l’UDC. L’original et la copie assimilent de la même manière étrangers et criminalité. Ils prévoient tous deux la double peine pour les étrangers. La différence entre ces textes ? La liste des infractions impliquant l’expulsion et les catégories d’étrangers concernés. Dans le contre projet, la discrimination ne concerne plus que les extra-européens. Les accords bilatéraux sont ainsi saufs, mais au prix d’une scandaleuse introduction de la discrimination à l’égard d’une partie des étrangers dans la Constitution fédérale
Le rappel du principe de proportionnalité dans le contre-projet n’est que purement déclamatoire et de nature esthétique. Il n’a, dans les faits, aucune portée, dès lors que la sanction, c’est-à-dire l’expulsion, est obligatoire et sans possibilité d’appréciation du juge.
Quant à l’article constitutionnel relatif à la politique d’intégration, il n’apporte rien de concret qui puisse stimuler les communes, les cantons ou la Confédération à mettre sur pied une réelle et puissante politique d’intégration. En tout cas, il n’a rien de révolutionnaire ou de novateur qui permette d’imaginer un seul instant d’entrer en matière sur une remise en cause des principes de non-discrimination et de proportionnalité dans la Constitution fédérale elle-même.
Au final, voter 2 x NON le 28 novembre prochain c’est :
• refuser la discrimination à l’égard des étrangers • refuser la double peine pour tout ou une partie des étrangers
Mais aussi :
• défendre l’Etat de droit dans l’intérêt de chacun • refuser l’affaiblissement du principe constitutionnel de la proportionnalité • refuser une constitution qui multiplie les dispositions discriminatoires
enfin
• réaffirmer la nécessité de dire aux sorciers xénophobes : « ça suffit ! »
Carlo Sommaruga, Conseiller national
