«La nouvelle constitution ne respecte même pas le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau» constatent les syndicalistes.

Ce matin sur l’Ile Rousseau, lieu symbolique, a eu lieu une conférence de presse de la CGAS pour exprimer publiquement son appréciation sur la nouvelle constitution genevoise.

Aux yeux des syndicats, cette constitution ne répond pas aux attentes du monde du travail et elle ne propose aucune avancée en ce qui concerne les droits syndicaux, en particulier :
 

• Un droit de grève amputé (cf. art. 37) : le libellé ne fait que reprendre, trait pour trait, le contenu de la constitution fédérale (droit de grève des salariés… avec symétriquement le droit de mise à pied par les employeurs !... on appréciera la symétrie !) ; un droit garanti seulement s’il se rapporte aux relations de travail ! ! La Charte sociale européenne va pourtant plus loin, elle reconnaît « le droit des travailleurs (…) à des actions collectives, y compris le droit de grève en cas de conflits d’intérêt. Avec le projet de constitution genevoise, toute grève entre travailleurs d’entreprises différentes serait donc interdite, tout comme celle dépassant le cadre d’une seule institution/entreprise ; elle interdirait donc des grèves telles que : la grève générale de 1918 (qui revendiquait le droit d’éligibilité des femmes, l’AVS, etc), la grève du 12 novembre 32 qui protestait contre le massacre, la veille, de militants antifascistes par l’armée ; la grève des femmes du 14 juin 91, etc !!!
  

• Droits syndicaux insuffisants (art. 36) : « la liberté syndicale est garantie » et « l’information syndicale est accessible sur les lieux de travail » Comment sera-ce possible sans en garantir les conditions (faudra-t-il demander l’accord de l’employeur, par ex ?), sans préciser et affirmer en même temps le droit de réunion sur le lieu de travail, le droit de désigner et l’obligation de protéger les délégués syndicaux et de personnel dans les entreprises ?
  

• Des beaux principes… sans aucune garanties ni aucunes mesures d’application : 1) « droit à un niveau de vie suffisant » (art. 39), sans aucune manière de le garantir, par décision de l’autorité cantonale d’établir un salaire minimum légal  (pensons aux « working poors » contraints de faire appel à l’assistance pour compléter leur revenu salarial) ; 2) « le droit à (…) la formation continue est garanti » (art. 24), sauf que sans accompagner ce principe d’un droit à un congé formation payé, ce droit ne se réalisera pas ou que de façon très inégale ; 3) l’Etat « encourage le dialogue social et la conclusion de conventions collectives de travail » (art. 186) C’est ce que l’on appelle « enfoncer des portes ouvertes ! », car c’est déjà le cas. Par contre, nulle mention de la responsabilité de l’Etat d’étendre les conventions collectives avec force obligatoire si nécessaire ou d’imposer des contrats types de travail (54% des salariés du privé ne sont couverts par aucune convention collective ni aucun contrat type) 4) « la femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (art. 15) malgré les apparences, libellé en régression par rapport à l’actuelle constitution… où « il appartient aux autorités législatives et exécutives de prendre des mesures pour assurer la réalisation de ce principe et aux autorités juridiques de veiller à son respect ». Manquent donc les mesures concrètes pour favoriser l’accès aux formations, aux professions, aux fonctions et la parité dans les instances politiques…
  

• Sur le rôle de l’Etat et des services publics (art. 9) « L’Etat agit en complément de l’initiative privée et de la responsabilité individuelle ». Affaiblissement programmé de l’Etat social et visées néolibérales inacceptables ; comme nous l’avons déjà vu, portes ouvertes aux privatisations et externalisations de tâches importantes dévolues aux services publics (santé, éducation, énergie…) ; aucune garantie de financement des tâches que doivent assumer l’Etat et les services publics; aucune mesure pour donner un rôle redistributeur à la fiscalité… (question développée par une autre intervention).
  

• Le statu quo en ce qui concerne les droits politiques des résidents étrangers est bien évidemment inacceptable ! Après un lamentable marchandage, seul le droit de vote au niveau communal est maintenu (autant dire, un droit plus qu’au rabais, quand l’on sait le peu de pouvoir que les communes ont dans notre canton !). Ce droit minimum placera Genève à la queue des cantons romands ! Le 40% de la population que représentent les étrangers est donc exclu de ces droits fondamentaux… ces étrangers étant qui plus est, dans leur grande majorité, des travailleurs-euses… dont notre économie ne saurait se passer.