encore une atteinte à la liberté d'expression pour distribution de tract

Nous vous remercions de diffuser cette information et vous invitons à venir soutenir notre concitoyen ce prochain

vendredi 16 juillet à 8 h.30 Palais de justice, Bâtiment G, Porte St-Antoine, Salle G1

On se souvient peut-être que le 12 février dernier, 3 personnes qui distribuaient des tracts devant le restaurant Il Molino, place du Molard, ont fait l'objet d'une prise d'identité de la part de la police, accourue sur les lieux suite à un téléphone du gérant de cet établissement, et qu'ils ont été sommés de quitter les lieux, faute de quoi, un rapport de contravention serait dressé contre eux.

Cette distribution de tracts avait lieu simultanément à Zurich, Berne, Fribourg et Genève pour protester contre le licenciement par Il Molino Fribourg de 11 salarié-e-s extra-européens afin d'engager à leur place des salariés italiens correspondant mieux, selon la direction de la chaîne, au type de restauration servis dans ses établissements. Dans toutes les autres villes, cette distribution de tract a pu se dérouler sans le moindre problème.

Un mois et demi après, le 29 mars, Massimo Usel et Eric Decarro ont reçu un avis de contravention, assorti d'une amende de 180 frs. Suite à leur opposition, Eric reste le seul à devoir comparaître devant le Tribunal. Bien entendu, Massimo et Paolo, solidaires, viendront y témoigner.

Vous trouverez dans la pièce jointe toutes les informations sur les développement de cette affaire. Au premier abord, ceux-ci peuvent paraître cocasses, une histoire digne des « pieds nickelés » tant de la part de la police que de la justice ; mais ils sont aussi - et surtout - révélateurs des atteintes actuelles au principe de la liberté d'expression (voir également la conférence de presse récente de la CGAS sur ce sujet et celui des droits syndicaux http://www.cgas.ch/SPIP/spip.php?article1590).

Nous vous remercions de diffuser cette information et vous invitons à venir soutenir notre concitoyen ce prochain

vendredi 16 juillet à 8 h.30 Palais de justice, Bâtiment G, Porte St-Antoine, Salle G1

Il s'agit là de questions de principe en relation avec les atteintes à liberté d'expression qui se multiplient et avec la lutte contre les abus d'autorité de la police.

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Maison Populaire de Genève

www.assmp.org

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Atteintes à la liberté d'expression : amendés pour diffusion de tracts !

1. Le dernier épisode du feuilleton

Fin juin, je reçois l’envoi recommandé suivant, émanant du POUVOIR JUDICIAIRE, Tribunal de Police :

CONVOCATION

Vous êtes convoqué, en qualité d’accusé, à l’audience de jugement suivante :

Date : VENDREDI 16 JUILLET 2010, à 8 h. 30

Lieu :  Palais de justice, Bâtiment G, Porte St-Antoine

Salle G1, rue des Chaudronniers 9, Genève

Procédure dirigée contre :

DECARRO Eric

Le ou la Président/e

Du Tribunal de Police

Signature illisible

Le rapport de contravention, joint à la convocation, indique :

infraction : le 12 février 2010 à 12 h; Place du Molard, café Molino, Genève

Motif : Piéton, refus de circuler sur ordre de la police.

2. Les développements de cette affaire

Acte I

Nous étions en train de distribuer tranquillement un tract devant l'établissement il Molino pour protester en même temps qu'à Fribourg, Zurich et Berne, contre la décision de cet établissement de licencier 11 salariés extra-européens à Fribourg, pour engager des employés italiens, correspondant mieux selon la direction de Il Molino au type de restauration servi dans ce café-restaurant. Nous ne gênions personne, nous n'étions que trois, nous étions sur la voie publique et nullement sur le territoire de Il Molino, nous n'avons empêché personne d'entrer dans l'établissement, nous ne perturbions en aucune manière l'ordre public, il n’y avait aucun attroupement sur la place du Molard car il faisait un froid glacial ce jour-là, nous nous bornions à distribuer un tract d'information et de dénonciation sur les pratiques de la directions de cet établissement.

Nous étions là depuis un bon quart d'heure, au froid, lorsque tout à coup une voiture de police s'est garée près de la fontaine du Molard, et deux policiers, un homme qui commandait et une femme, sont venus droit sur nous. Ils avaient été de toute évidence alertés par le gérant de l'établissement comme l'ont prouvé les conciliabules que le chef policier a tenu ensuite avec des responsables de l'établissement qui sont sortis par deux fois (deux personnes différentes) pour assister à leur intervention ; ils se sont vus prier par le policier de rentrer dans l'établissement pour les laisser faire leur travail.

Le policier s'est entretenu téléphoniquement pendant 5 à 10 minutes, probablement avec un supérieur, et il est revenu en disant que la loi avait changé et que nous étions par conséquent dans l'illégalité car nous n’avions pas demandé d’autorisation pour cette distribution de tracts (!!!).

Le policier, qui faisait manifestement du zèle, nous a alors sommé d'interrompre notre distribution de tracts et de circuler, faute de quoi, nous a-t-il dit, il dresserait une contravention à notre encontre. J'ai pour ma part protesté vivement contre cet acte arbitraire, tout en restant poli.

La journaliste de Léman Bleu qui se trouvait sur les lieux a enregistré la scène et celle-ci a été partiellement diffusée au téléjournal du même jour[1].

Sûrs de notre bon droit, car jusqu'à nouvel avis la distribution de tracts sur la voie publique n'est pas illégale, nous avons répondu au policier : « eh bien, dressez votre contravention, nous irons devant le Tribunal de Police pour la contester ». Nous nous souvenions qu'une décision judiciaire déjà ancienne avait reconnu que la distribution de tracts dans l'espace public n'était pas soumise à autorisation.

Le policier et la gendarmette ont alors relevé nos identités et adresses pour établir un rapport de contravention. Puis ils ont quitté les lieux. Nous avons continué à distribuer nos tracts pendant encore environ 1/2 heure.

Quelques questions se posent à ce stade

Je suis toujours parti du principe que le droit de tracter était garanti sur la voie publique et qu'il y avait une jurisprudence à ce sujet. Les choses ont-elles changé avec la nouvelle loi sur les manifestations ? Ou bien est-ce désormais la police qui fait du zèle pour protéger les commerçants ?

Est-ce que le fait d’être à trois pour distribuer un tract est désormais considéré comme « une manifestation soumise à autorisation » ? Est-ce que la réunion de 3 personnes sur l’espace public est désormais interdite dans la République et Canton de Genève, à moins qu’une autorisation ait au préalable été demandée auprès du département de Justice et Police ?

Est-ce que la police est désormais en droit d'intimer l'ordre de circuler à des gens qui ne troublent en aucune manière l'ordre public ? Ce serait alors le règne de l'arbitraire et de l’abus d’autorité policier.

Est-ce que la liberté des commerçants est désormais à ce point sacro-sainte qu'elle prime sur la liberté d'information face à une injustice ? Si cela devait être le cas, tout tract syndical pourrait se voir incriminé, de sorte que le pouvoir patronal serait désormais quasi-absolu, on ne pourrait plus se défendre contre une injustice sans encourir une amende. D'ici que les conférences de presse dénonçant ce type d'injustices soient incriminées, il n'y a pas loin.

Acte II

Massimo Usel et moi-même avons reçu le 29 mars, chacun à notre domicile et par recommandé, un avis de contravention suite à un rapport de contravention dressé contre nous en date du 12 février.

Cet avis de contravention était formulé comme suit:

Monsieur,

Nous vous informons qu'un rapport de contravention a été dressé contre vous

le : 12.2.2010     à 12 h 00

lieu : 7 Place du Molard, café Molino

Motif :

"Piéton, refus de circuler sur ordre de la police" (!!!).

Dispositions légales :

Art.32-42 Règlement concernant la propreté, salubrité et sécurité publiques du 17.06.1955 (F 3 15.04)

Montant de l'amende : 150.00

Emolument :                 30.00

______

Total en frs suisses   : 180.00

Signé : Service des contraventions

Paolo Gilardi qui distribuait les tracts avec nous n'a quant à lui rien reçu, bien que son identité ait également été relevée. On verra pourquoi ci-dessous car la chute est assez comique.

Nous nous sommes immédiatement concertés et avons décidé de contester cette amende. Nous avons aussi décidé d'aller consulter le rapport de contravention au service du même nom. Il est tout de même phénoménal - mais en même temps très significatif de la période dans laquelle nous vivons - de nous voir infliger une contravention pour une activité de distribution de tract qui ne gênait personne, si ce n'est évidemment, l'établissement Il Molino, dont les agissements étaient dénoncés dans notre tract, et qui a selon toutes probabilités alerté la police.

Acte III

Mercredi matin 7 avril, je me suis rendu au service des contraventions pour prendre connaissance du rapport de contravention et là, surprise, je constate que le nom de Paolo Gilardi ne figure pas sur le rapport de contravention, alors qu'il distribuait des tracts avec nous et que son identité a été relevée en même temps que la nôtre.

A sa place, c'est un dénommé Alessandro Penna qui figure dans le rapport de contravention, avec mon nom et celui de Massimo. Voici donc ci-dessous le rapport de contravention tel que je l'ai recopié y compris avec les fautes d'orthographe (impossible d'en faire une photocopie).

Rapport de contravention établi au nom de la gendarmerie de Rive

"Le 12.2. 2010, intervention à la place du Molard pour une manifestation non autorisée devant le café-restaurant Molino.

A la date et à l'heure mentionnée, un opérateur demandait notre intervention pour un groupe de 4 personnes qui distribuait des tracts devant le café-restaurant Molino, sis place du Molard 7 - 1204 Genève.

Ceux-ci faisaient allusion à la discrimination raciale qui serait pratiquée par cette chaîne de restaurants.

Sur place, nous avons constaté qu'il n'y avait plus que 3 personnes. Celles-ci troublaient la clientèle dudit établissement en l'empêchant d'y entrer. Nous les avons identifiés comme étant MM. Decaro Eric, Penna Alessandro, Usel Aurelio.

Nous leur avons demandé s'ils étaient en possession d'une autorisation pour cette manifestation. Ils nous ont répondu par la négative. De ce fait, nous leur avons ordonné de quitter les lieux car ils troublaient la clientèle de l'établissement en provoquant un attroupement.

Refusant d'obtempérer à nos injonctions, ils ont été déclarés en contravention.

Suivent les 3 noms, avec nos coordonnées, à savoir Decaro Eric, Usel Aurelio et Penna Alessandro. (Pour ce dernier, voici ce qui figure sur le rapport : Penna Alessandro, né le 16 avril 1969, origine Italie, employé, rue de Genève 104, 1226 Thônex, tél 079/200 86 20).

Rapport de contravention ordonné par le lieutenant Gerard.

Signé appointé David Gely

Florence Rossi

Voici le commentaire qu'on peut faire au sujet de ce rapport de contravention :

A. Ce rapport est mensonger sur deux points :

1. nous n'avons en aucune manière troublé la clientèle et n'avons empêché personne d'entrer dans le restaurant "Il Molino".

2. Nous n'avons provoqué aucun attroupement; c'est au contraire l'intervention des deux policiers qui a provoqué un "petit" attroupement (5 personnes) en nous demandant de décliner notre identité. Il faisait un froid glacial ce jour-là et aucune personne ne s'attardait sur la place du Molard. Il suffit de se référer au journal télévisé du 12 février dans les archives de Leman Bleu pour s'en convaincre.

B. Il est quand même phénoménal que le fait que 3 personnes distribuent un tract soit considéré comme "une manifestation" et qu'il faille désormais "solliciter" une autorisation auprès du département de Justice et Police pour distribuer un tract (au risque de se la voir refuser) !

C. Il est évident que c'est le restaurant Il Molino lui-même qui a demandé l'intervention de la police; celle-ci obéit donc au doigt et à l'oeil à un appel de commerçant au mépris d'une liberté d'expression fondamentale, sauf erreur reconnue dans la constitution.

D. Il suffit donc qu'un policier prétende de manière totalement contraire à la vérité que nous provoquions un attroupement sur la place du Molard pour que cela légitime son injonction de quitter les lieux, sous peine de contravention, puis, suite à notre refus, l’établissement d’un rapport de contravention contre nous. C'est un abus de police. Il a voulu nous intimider et comme nous n'obtempérions pas, il a inventé après-coup ce prétexte pour dresser ce rapport. Le motif réel, c'est donc ce qui figure sur l'avis de contravention que nous avons reçu par recommandé : "Piéton, refus de circuler sur ordre de la police".

E. Ne connaissant pour ma part ni d'Eve, ni d'Adam ce dénommé Penna Alessandro, je consulte tout d'abord Paolo pour savoir s'il le connaît. Je décide ensuite de prendre contact avec cette personne. Il est cependant inatteignable sur son portable.

Acte IV

Sur le conseil de Paolo, qui se doute de quelque chose, je téléphone au restaurant Il Molino en demandant Monsieur Alessandro Penna, et là, nouvelle surprise, on me répond qu'on va aller le chercher tout de suite !

Ainsi, il apparaît que le policier qui a dressé le rapport de contravention s'est trompé : en lieu et place du nom de Paolo Gilardi qui distribuait les tracts avec nous, il a probablement inscrit le nom du gérant de Il Molino qui a alerté la police pour lui demander d'intervenir !

Nous nous sommes réunis tous les trois, Massimo Usel, Paolo Gilardi et moi-même le vendredi 9 avril et avons décidé, Massimo et moi, de faire opposition, sans indiquer nos arguments, ce que nous avons communiqué par lettre recommandée au service des contraventions dès le lundi 11 avril.

Massimo et moi devions donc en principe aller au Tribunal de police pour contester cette amende de 180.- Il s'agissait en effet d'une affaire dans lesquelles des questions de principe touchant à la liberté d'expression et d'information étaient en jeu.

Acte V

Fin juin, nouvelle surprise : je reçois une convocation pour me présenter en qualité d'accusé devant le Tribunal de police le vendredi 16 juillet 2010, à 8 h. 30. Je contacte immédiatement Massimo pour savoir s'il a reçu la même convocation. Ce n'est pas le cas. Je contacte d'autre part mon avocat, Me Bayenet, lequel demande à voir à son tour le rapport de contravention détaillé; il apprend à cette occasion que l'affaire concernant Massimo est désormais classée et que je suis donc, des 3 personnes qui ont participé à la distribution de tract incriminée et fait l'objet d'un relevé d'identité, le seul à être convoqué en tant qu'accusé devant le Tribunal de police ! Mes deux autres camarades seront évidemment présents lors de cette séance du Tribunal de police en tant que témoins, mais après le rapport de contravention erroné de la police, il apparaît - indépendamment du fond de l'affaire qui est une atteinte à la liberté d'expression et un abus d'autorité caractérisé de la part de la police, que la justice elle-même semble fonctionner à la tête du client et ignore le principe de l'égalité de traitement !

Eric Decarro (18.4.2010)