Communiqué de presse que SOHRAM et l'OMCT organisent ensemble Concernant le 26 juin Journée internationale pour

le soutien aux victimes de la torture

Turquie: la lutte anti-terroriste ne doit pas justifier l’utilisation de la torture à l’encontre

des enfants

26 juin 2010, Genève-Ankara. A l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, l’OMCT et SOHRAM souhaitent dénoncer la situation des enfants[1] arrêtés et détenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste en Turquie. Ces dernières années, des centaines d’enfants de 12 à 17 ans ayant participé à des manifestations et réunions publiques ont été durement réprimées dans le cadre de la loi anti-terroriste dont la modification en 2006 (loi n°3713) permet la poursuite des enfants de plus de 15 ans au même titre que les adultes. Cette répression est contraire au droit international, en particulier à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. L’immaturité et la manipulation évidente dont les enfants sont victimes par certains groupes politiques n’atténuent aucunement la répression et les violences policières à leur encontre.

Au-delà des 14 enfants qui ont été tués lors de manifestations entre 2000 et 2009, les enfants qui sont arrêtés dans le cadre de la loi anti-terroriste sont victimes de mauvais traitements et de tortures de manière quasi-systématique lors de leur interrogatoire. Les traitements subis sont généralement les mêmes que ceux infligés aux adultes mais ils entraînent des souffrances immédiates bien plus aiguës à cause de la vulnérabilité inhérente des enfants et des conséquences à long terme particulièrement néfastes à leur développement. Ce sont par exemple la falaka , le matraquage de toutes les parties du corps, la privation de sommeil, de nourriture, d’eau et de faire ses besoins, diverses menaces de torture supplémentaires et plus sévères y compris à l’encontre de la famille, des abus sexuels incluant des viols, l’arrosage par jets puissants d’eau froide, les injures, l’interdiction de bouger, l’obligation d’écouter des cris enregistrés de personnes torturées, etc.

Une fois des aveux obtenus sous la torture, les enfants sont poursuivis, jugés et condamnés par des tribunaux anti-terroristes également appelés « tribunaux pénaux spéciaux » en totale contradiction avec le droit international pourtant reconnu par la Turquie qui énonce que « la procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l’intérêt que présente leur rééducation » (article 14.4 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques). Ces enfants sont souvent condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à plusieurs années de prison. A cet égard, le 23 avril 2010 le Directeur général des prisons de Turquie annonçait que 276 enfants, soit plus de 10% des 2559 enfants détenus dans les prisons turques, étaient emprisonnés en vertu de la loi anti-terroriste. Selon des chiffres officiels, entre janvier et avril 2010, 16 enfants ont été emprisonnés en vertu de cette loi en Turquie.

Les programmes officiels de réinsertion n’existent pas. Ce sont les associations comme SOHRAM qui prennent en charge la réhabilitation et la réinsertion des enfants victimes, y compris ceux qui ont été condamnés à la prison.

L’OMCT et SOHRAM sont également préoccupés par les manipulations des enfants opérées par divers groupes politiques dans le cadre de leurs activités politiques. Cette utilisation stratégique des enfants au profit de ces seuls groupes les expose à des violations graves de leurs droits.

En cette journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, l’OMCT et SOHRAM appellent les autorités turques à ouvrir un débat national sur les violences officielles commises à l’encontre des enfants dans le cadre de la répression anti-terroriste et à mettre en œuvre, conformément aux articles pertinents de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les mesures suivantes :

réformer la loi anti-terrorisme en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant de façon à ce que tous les enfants de moins de 18 ans soient exemptés de l’application de cette loi ;

garantir que tout enfant arrêté soit interrogé par des agents de la police spécialisés et formés au respect des droits particuliers des enfants ;

assurer que les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, y compris la loi anti-terrorisme, soient poursuivis et jugés dans le cadre d’un système de justice pour mineurs par une autorité compétente, indépendante et impartiale et selon des procédures spéciales respectant le meilleur intérêt de l’enfant ainsi que ses droits, y compris ses droits de la défense ;

en cas d’allégation de torture ou de mauvais traitement, garantir une enquête immédiate, efficace, exhaustive, indépendante et impartiale dont les conclusions seront rendues publiques, et ce afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal civil indépendant, compétent et impartial et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;

déclarer irrecevables les éléments de preuve ou les déclarations extorqués sous la torture ou les mauvais traitements ;

garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation des victimes ;

mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies énoncées aux paragraphes 18 et 19 du document CRC/C/OPAC/TUR/CO/1 appelant notamment l’Etat turc à « modifier la loi antiterroriste afin de garantir que des enfants ne soient pas jugés en tant qu’adultes devant les « tribunaux pénaux spéciaux ». Les enfants doivent bénéficier de la protection des normes de la justice pour mineurs dans les tribunaux ordinaires et tous les procès doivent être conduits avec diligence et impartialité, conformément aux règles minimales d’une procédure régulière ».

Contact :

SOHRAM : Yavuz Binbay, Tel. +90 532 345 34 42, Email :

sohram@hotmail.com

OMCT : Cécile Trochu Grasso, Tel. +41 22 809 49 39, Email :

omct@omct.org

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Selon l’article 1 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant, « un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

Le plus souvent ces enfants sont accusés, à tort ou à raison, d’avoir jeté des pierres pendant les manifestations.

La falaka est une forme de torture qui consiste à frapper la plante des pieds de la victime avec un bâton de bois, une matraque, etc.

Se référer également à l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant selon lequel « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale [a] le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » (article 40.1) et qui

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réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci » (article 40.1) et qui énonce « que [la] cause [de l’enfant] soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux » (article 40.2-b).

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Le voyage vers l'exécutions  !

Appel urgent Contre l’expulsion

d’un demandeur d’asile Kurde vers l’Iran

LETTRE OUVERTE

AUX AUTORITES SUISSES, AUX DEPUTES-ES DU PARLEMENT EUROPEEN, DES

ORGANISATIONS INTERNATIONALES,

DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME, ET AUX MEDIAS.

 

Genève, le 23 juin 2010

Madame, Monsieur,

Le  « Centre Zagros pour la Démocratie et les Droits de l’Homme » et  « Maison Populaire de Genève»  ont été alertés par l’information faisant état d’une expulsion vers l’Iran d’un demandeur d’asile d’origine kurde.

Ce militant politique, Monsieur Jabbar Ahmadwandie né le 23.10.1984, vit depuis 12.08.2005 en Suisse. Son adresse : Ebnaterstr 17 - Wattwil 9630

En raison de ses activités sociopolitiques en Iran (au sein de Parti Démocratique de Kurdistan d’Iran), et à cause des menaces réales qu’il a eues sur sa vie, il a dû clandestinement quitter l’Iran et demander l’asile politique en Suisse. Afin d’attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme en Iran et au Kurdistan d’Iran, M. Ahmadwandie a activement participé à l’organisation des dizaines des et rassemblement et des manifestations en Suisse. Ce qui fait, qu’il est bien connu par les autorités iraniens.

Le régime islamiste iranien frappe en effet durement les Kurdes mais pas seulement. Il poursuit tous ses opposants ; ceux qui sont reconnus coupables de « mohareb « (inimitié à l’égard de Dieu) sont, à l’issue d’un simulacre de jugement, condamnés à mort par pendaison : 270 exécutions en 2009, 80 depuis janvier 2010 ; selon le Comité international contre la peine de mort, 63 personnes dont 28 Kurdes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort.

Il est actuellement placé en détention et risquent d’être extradés vers l’Iran à tout moment.

Nous appelons chacune et chacun à la solidarité avec Monsieur Jabbar Ahmadwandie. Puisqu’il a vécu depuis des mois l’angoisse et la peur d’être envoyé en Iran, par conséquent, l’état psychologique de M. Ahmadwandie est très inquiétant.

Le régime Iranien est un Etat reconnu pour la pratique de torture. Or, nous vous rappelons que l’article 3 alinéa 1 de la Convention de 1951 (et son complément de 1967) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont l’application est universelle - stipule qu’"aucun Etat n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture". A noter que le suisse a participé activement à la réalisation de cette convention.

Il convient de réexaminer attentivement son dossier. Nous considérons que sa situation correspond pleinement aux critères déterminant l’obtention du statut de réfugié politique.

Par conséquent, nous vous demandons instamment d’intervenir auprès des autorités compétentes  Susse, afin d’empêcher l’extradition de Monsieur Jabbar Ahmadwandie vers l’Iran où il risque d’être emprisonné et vraisemblablement être torturé.

En vous remerciant par avance pour votre compréhension et pour l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Au nom du Centre Zagros pour la Démocratie et les Droits de l’Homme-Genève

Monsieur Baban Eliassi et Azad SLAWATI

beliasi@hotmail.com <mailto:beliasi@hotmail.com>

Maison Populaire de Genève

Demir SÖNMEZ

www.assmp.org <http://www.assmp.org>

assmp@assmp.org


Actions : Nous vous prions de bien vouloir écrire aux instances onusiennes et aux autorités Suisse :

Office fédéral des migrations
Quellenweg 6
CH-3003 Berne-Wabern
T +41 31 325 11 11, F +41 31 325 93 79
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/misc/conform.0187.html?pageToMail=/content/bfm/fr/tools/kontakte

Département fédéral de justice et police
Service d'information
Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne
T +41 31 322 21 11, F +41 31 322 40 82

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/misc/conform.0005.html?pageToMail=/content/ejpd/fr/home

United Nations High Commissioner for Human Rights :

urgent-action@ohchr.org

United Nations High Commissioner for Refugees :

1503@ohchr.org

Rapport Amnesty International 2010 – IRAN
28 mai 2010
Chef de l’État [Guide] : Ali Khamenei
Chef du gouvernement [Président] : Mahmoud Ahmadinejad
Peine de mort : maintenue
Population : 74,2 millions
Espérance de vie : 71,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) : 33 / 35 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 82,3 %

L’élection présidentielle de juin, dont les résultats ont été largement contestés, a été précédée et surtout suivie d’un renforcement des restrictions aux protestations politiques, ce qui a intensifié la répression systématique exercée de longue date. Les forces de sécurité, et notamment les bassidjis (miliciens volontaires) ont eu recours à une force excessive contre les manifestants ; des dizaines de personnes ont été tuées ou ont succombé à leurs blessures. Les autorités ont imposé des restrictions sans précédent à la liberté d’expression. Les réseaux de téléphonie mobile et filaire ainsi que l’accès à l’Internet ont été bloqués. Bien plus de 5 000 personnes ont été emprisonnées au cours de l’année. Beaucoup ont été torturées – il y aurait eu des viols – ou autrement maltraitées, et certaines sont mortes des suites de leurs blessures. Plusieurs dizaines de personnes ont ensuite été jugées dans le cadre de « procès pour l’exemple » manifestement iniques. La plupart des accusés se sont vu infliger des peines d’emprisonnement, mais au moins six d’entre eux ont été condamnés à mort. Les violations des droits humains perpétrées à l’occasion de l’élection présidentielle s’inscrivaient dans un climat de répression sévère qui a persisté tout au long de l’année et dont ont été victimes, entre autres, des membres des minorités ethniques et religieuses, des étudiants, des défenseurs des droits humains et des personnes qui réclamaient des réformes politiques. Les femmes continuaient de subir des discriminations dans la loi et en pratique, et des militants qui défendaient leurs droits ont été harcelés, arrêtés et emprisonnés. Le recours aux mauvais traitements, voire à la torture, contre les détenus était très répandu et 12 personnes au moins sont mortes en détention. Les détenus étaient systématiquement privés de soins et de contacts avec leur famille et leurs avocats. Beaucoup risquaient d’être jugés au cours de procès inéquitables. Avec un taux d’exécutions parmi les plus élevés au monde, l’Iran était aussi un des rares pays à encore exécuter des mineurs délinquants. Au moins 388 prisonniers ont été mis à mort, dont cinq, peut-être plus, avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Un homme a été lapidé.

CONTEXTE

Le programme iranien d’enrichissement de l’uranium occasionnait toujours des tensions au sein de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité des Nations unies a voté, en mars, la prolongation des sanctions économiques et politiques imposées les années précédentes. En septembre, le gouvernement a révélé l’existence d’une usine d’enrichissement de l’uranium inconnue jusqu’alors. Près d’un million de réfugiés, venus pour la plupart d’Afghanistan, se trouvaient toujours en Iran. Leur accès aux services sociaux et à l’éducation était restreint.

ELECTION PRESIDENTIELLE – ATTEINTES MASSIVES AUX DROITS HUMAINS

Les autorités ont intensifié la répression contre les opposants et détracteurs du gouvernement durant les mois précédant le scrutin présidentiel du 12 juin, et le président sortant, Mahmoud Ahmadinejad, a été officiellement déclaré vainqueur. Seuls trois des 474 autres candidats ont été autorisés à se présenter. Des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre le résultat officiel, annoncé le 13 juin. Les forces de sécurité, notamment les milices paramilitaires bassidjis, ont été déployées pour réprimer les mouvements de protestation, en particulier après que le guide suprême eut ordonné leur arrêt, le 19 juin. Les manifestations se sont néanmoins poursuivies jusqu’à la fin de l’année en des jours importants comme la fête religieuse de l’Achoura, le 27 décembre. Les autorités ont perturbé les réseaux de téléphonie mobile et l’accès à Internet et notamment aux sites de réseaux sociaux, pour entraver la circulation de l’information. Les journalistes étrangers ont été empêchés de couvrir les manifestations et certains ont été expulsés. Les services de sécurité contrôlaient le contenu des journaux. Des étudiants ont été blessés lors de descentes des forces de sécurité sur des campus universitaires. Les autorités ont accusé les gouvernements américain et britannique d’avoir fomenté les troubles, ce que ceux-ci ont nié.

Les trois candidats battus ont tous fait état de fraudes électorales présumées et ont porté plainte auprès de l’organisme chargé de l’organisation du scrutin. Un nouveau décompte partiel a eu lieu, mais les plaintes des candidats ont été en grande partie rejetées. Mahmoud Ahmadinejad a prêté serment le 5 août pour un deuxième mandat.

HOMICIDES ILLEGAUX

Les bassidjis, entre autres forces de sécurité, ont utilisé une force excessive contre les manifestants, les frappant à coups de matraque et fonçant sur eux à moto pour les blesser. Les autorités ont annoncé la mort de 43 personnes lors des troubles, mais selon des sources de l’opposition le nombre total des victimes était probablement supérieur à 100. Des centaines de personnes ont été blessées.

Neda Agha Soltan, 27 ans, a été abattue le 20 juin dans une rue de Téhéran au cours d’une manifestation. Son agonie a été filmée. L’auteur des tirs a été identifié comme un membre des bassidjis, mais les autorités ont affirmé que la mort de la jeune femme avait été provoquée par les médias américains et britanniques. La famille et d’autres proches de Neda Agha Soltan ont été harcelés et intimidés par des éléments des services de sécurité lors d’une cérémonie organisée à sa mémoire.

ARRESTATIONS ET DETENTIONS

Bien plus de 5 000 personnes ont été emprisonnées entre l’élection présidentielle et la fin de l’année. Parmi elles figuraient des personnalités politiques d’opposition, des journalistes, des universitaires, des étudiants, des avocats, des défenseurs des droits humains et des officiers de l’armée. Des personnes qui avaient une double nationalité ou des liens avec les États-Unis ou le Royaume-Uni ont également été prises pour cibles. Certaines ont été interpellées lors de manifestations, d’autres à leur domicile ou sur leur lieu de travail, et d’autres encore, blessées, ont été arrêtées à l’hôpital. La plupart, voire la totalité, ont été privées d’assistance juridique. Beaucoup ont été privées de soins et de contacts avec leur famille.

Plusieurs centaines de détenus ont été libérés au bout de quelques jours ou de quelques semaines, mais
de très nombreux autres ont été jugés lors de « procès pour l’exemple » pour avoir incité à une « révolution de
velours » ou commis des « actes nuisant à la sécurité nationale », entre autres chefs d’inculpation à formulation vague.

Mohammad Ali Abtahi, Mohsen Aminzadeh, Said Hajjarian et au moins quatre autres responsables politiques ont été arrêtés dans les jours qui ont suivi l’élection. Amnesty International les considérait tous comme des prisonniers d’opinion. Said Hajjarian a été libéré sous caution en octobre et Mohammad Ali Abtahi en novembre. Mohsen Aminzadeh était toujours en détention à la fin de l’année.

VIOLS ET AUTRES FORMES DE TORTURE

Certains prisonniers ont été transférés au centre de détention de Kahrizak, au sud de Téhéran, où ils ont été maltraités et même torturés. Ce centre est rapidement devenu tristement célèbre pour ses sévices, au point qu’il a été fermé en juillet sur ordre du guide suprême. À la fin de l’année, 12 agents de l’État étaient poursuivis devant un tribunal militaire pour des violences; trois d’entre eux étaient accusés de meurtre.

Des éléments probants ont confirmé que des prisonniers, hommes et femmes, avaient été victimes de viol durant leur détention, entre autres actes de torture. Cependant, au lieu d’ordonner une enquête approfondie sur ces allégations, les autorités se sont empressées de les nier ; elles ont ensuite harcelé les victimes et fermé les locaux d’un comité qui recueillait leurs témoignages.

Ebrahim Sharifi, un étudiant de 24 ans, a affirmé que des membres des forces de sécurité l’avaient violé, passé à tabac et soumis à un simulacre d’exécution au cours de la semaine qui a suivi son arrestation le 22 juin. Il a essayé d’intenter une action en justice, mais a dû passer à la clandestinité après que lui-même et sa famille eurent été menacés par des représentants de ces forces. Le 13 septembre, un collège de juges a rejeté son allégation de viol en l’accusant de l’avoir forgée de toutes pièces pour des motifs politiques. Ebrahim Sharifi a fui l’Iran.

Mohsen Ruholamini, fils d’un assistant de Mohsen Rezaei, l’un des candidats à la présidence, est mort le 23 juillet alors qu’il était détenu à Kahrizak depuis une quinzaine de jours. Selon un rapport officiel, il avait été
frappé à plusieurs reprises au moyen d’un objet dur et il a souffert d’une crise cardiaque et d’une hémorragie interne.

PROCES INEQUITABLES

Une série de « procès pour l’exemple » dans lesquels comparaissaient de très nombreux détenus se sont déroulés à partir du mois d’août. Ces procès étaient d’une iniquité flagrante. Pratiquement aucun des accusés, voire aucun, n’a été autorisé à consulter un avocat. La plupart avaient été maintenus au secret pendant plusieurs semaines et beaucoup auraient été torturés ou maltraités avant leur comparution. Les audiences se sont déroulées à huis clos, mais des extraits montrant des accusés en train de faire des « aveux », apparemment sous la contrainte, ont été retransmis par la télévision d’État. Plus de 80 personnes ont été déclarées coupables et condamnées à des peines allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement; cinq autres au moins ont été condamnées à mort.

DEFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année encore, des défenseurs des droits humains et notamment des personnes militant pour les droits des femmes et des minorités, ainsi que des avocats et des syndicalistes, ont été victimes d’arrestations arbitraires et de harcèlement ; certains ont été inculpés et jugés à l’issue de procès inéquitables, d’autres ont été frappés d’interdiction de quitter le territoire.

En avril, cinq dirigeants syndicaux de la sucrerie de Haft Tapeh ont été condamnés à des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement pour « propagande contre le régime ». On leur reprochait d’avoir dénoncé leurs conditions de travail dans une interview accordée à des journalistes étrangers en 2008. Ils ont commencé à purger leur peine en novembre après la confirmation de leurs condamnations en appel.

Cinq membres du Comité des reporters des droits humains ont été arrêtés en décembre ; d’autres étaient recherchés par les services de renseignement.

DISCRIMINATIONS ENVERS LES FEMMES

Les femmes continuaient d’être victimes de discrimination dans la loi et en pratique, malgré quelques améliorations mineures. Des militants des droits des femmes, notamment des participants à la Campagne pour l’égalité – qui réclame la fin de la discrimination légalisée envers les femmes et vise à recueillir un million de signatures –, ont été harcelés, interpellés, poursuivis en justice et frappés d’interdiction de voyager pour avoir collecté des signatures.

Le 1er février, Alieh Eghdam-Doust, une militante de la Campagne pour l’égalité, a commencé à purger une peine de trois ans d’emprisonnement à laquelle elle avait été condamnée pour participation à une manifestation pacifique. Elle était l’une des nombreuses femmes arrêtées en juin 2006, lors d’une manifestation contre les lois discriminatoires, et la première à entamer une peine de prison.

LIBERTE D’EXPRESSION ET D’ASSOCIATION

Les autorités ont bloqué des sites Internet qui critiquaient le gouvernement, notamment ceux de blogueurs iraniens ; elles bloquaient aussi par intermittence les sites des médias étrangers qui diffusaient des informations sur l’Iran. En avril, les utilisateurs de SMS ont été avertis que les messages étaient « contrôlés » en vertu d’une nouvelle loi sur la « cybercriminalité » adoptée en janvier. Les autorités ont également fermé des dizaines de journaux, magazines et autres publications imprimées ou ont maintenu leur interdiction. Des journalistes dont les articles critiquaient le gouvernement ont été pris pour cibles et des groupes indépendants de la société civile, comme la Société des partisans des droits humains d’Ispahan, ont été infiltrés et affaiblis. Des centaines d’étudiants ont été frappés d’interdiction d’étudier en raison de leurs activités militantes sur le campus.

Quatre étudiants de l’université Amir Kabir, à Téhéran, ont été arrêtés le 24 février à leur domicile pour avoir participé la veille à une manifestation pourtant pacifique contre la décision du gouvernement d’enterrer les restes de soldats sur le campus, où les bassidjis, entre autres forces de sécurité, auraient ainsi pu accéder librement. D’autres étudiants ont également été interpellés ; à la fin juillet, ils avaient tous été libérés sans inculpation.

Roxana Saberi, une journaliste possédant la double nationalité américaine et iranienne qui avait été arrêtée le 31 janvier, a été déclarée coupable de « collaboration avec un État hostile » le 18 avril à l’issue d’un procès à huis clos devant le tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle a été condamnée à huit ans d’emprisonnement, mais la sentence a été ramenée à deux ans avec sursis à la suite de protestations au niveau local et international. Remise en liberté le 12 mai, elle a été autorisée à quitter le pays.

Les frères Arash et Kamiar Alaei, deux médecins spécialisés dans la prévention et le traitement du VIH/sida, ont été condamnés en janvier respectivement à six et trois ans d’emprisonnement pour « coopération » avec un «gouvernement ennemi ». Jugés le 31 décembre 2008 à huis clos, ils n’avaient pas été informés des charges ni des éléments de preuve retenus à leur encontre et le tribunal ne les avait pas autorisés à faire citer ni à interroger des témoins. Ces deux hommes étaient des prisonniers d’opinion, détenus en raison de leurs liens avec des institutions médicales américaines et autres.

DISCRIMINATIONS MINORITES ETHNIQUES

Les membres des minorités ethniques risquaient toujours de subir des discriminations et d’être harcelés et emprisonnés pour avoir fait campagne en faveur d’une meilleure reconnaissance de leurs droits sociaux et culturels, et notamment du droit à l’utilisation de leur langue dans les écoles. En juin, le gouvernement a annoncé qu’il allait autoriser l’utilisation des langues régionales dans certains domaines de l’enseignement supérieur.

Cette année encore, des Arabes ahwazis et des Azéris ont fait l’objet de mesures de répression. Des membres de la petite minorité sunnite azérie qui protestaient contre des coupures d’eau ont été arrêtés en février. Des personnes appartenant à la minorité kurde et soupçonnées d’appartenance à des groupes armés d’opposition interdits ont été arrêtées et emprisonnées. Certaines ont été condamnées à mort et une au moins a été exécutée, peut-être en représailles pour une série d’attaques visant des agents de l’État perpétrées en septembre dans la province du Kurdistan. Les violences se sont intensifiées dans la province de Sistan-e Baloutchistan, où la population baloutche
est majoritairement sunnite. Les affrontements se sont multipliés entre les forces gouvernementales et le Mouvement iranien de résistance des peuples, un groupe armé également connu sous le nom de Joundallah. Le 18 octobre, au moins 42 personnes, dont des officiers supérieurs des pasdaran (gardiens de la révolution) et des civils, ont trouvé la mort dans une attaque revendiquée par ce groupe. Le 30 mai, deux jours après un attentat à l’explosif contre une mosquée de Zahedan que le Mouvement iranien de résistance des peuples a revendiqué et qui a fait au moins 25 morts, trois hommes, accusés d’avoir introduit les explosifs en Iran, ont été exécutés en public à proximité de la mosquée. Poursuivis pour d’autres attentats, ils étaient incarcérés au moment de cette attaque.

MINORITES RELIGIEUSES

Des membres de minorités religieuses, dont certaines non reconnues par le gouvernement, continuaient d’être victimes de discrimination, de harcèlement et d’arrestations arbitraires. Des biens appartenant à ces communautés ont également été endommagés. Parmi les personnes prises pour cibles figuraient des religieux sunnites, des religieux chiites favorables à la séparation de la religion et de l’État, des membres des communautés derviches et d’Ahl-e Haqq (Gens de la vérité), des membres d’une association philosophique appelée Ahl-e Yasin, des chrétiens ainsi que des baha’is, qui n’avaient toujours pas accès aux études supérieures. Les musulmans qui se convertissaient à d’autres religions risquaient d’être agressés et poursuivis en justice pour « apostasie », une infraction passible de la peine de mort.

Maryam Rostampour et Marzieh Amirizadeh Esmaeilabad, converties au christianisme, ont été arrêtées le 5 mars à Téhéran pour avoir distribué des exemplaires de la Bible et participé à des réunions religieuses. Amnesty International les considérait comme des prisonnières d’opinion. Remises en liberté en novembre après avoir été acquittées en octobre par un tribunal révolutionnaire de l’accusation d’« agissements contre la sûreté de l’État », elles restaient poursuivies pour « apostasie » et « prosélytisme » devant une juridiction de droit commun.

Sept baha’is – deux femmes et cinq hommes – arrêtés en mars et en mai 2008 étaient maintenus en détention sans jugement dans la prison d’Evin, à Téhéran. Ils étaient tous accusés d’espionnage au profit d’Israël, d’« offense au caractère sacré de la religion » et de « propagande contre le régime ». En mai, leurs familles ont été informées qu’ils avaient également été inculpés de « corruption sur terre », passible de la peine capitale.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

La torture et d’autres formes de mauvais traitements étaient fréquents durant la détention provisoire ; ces pratiques étaient favorisées par la privation de contacts avec les avocats et par l’impunité dont bénéficiaient leurs auteurs. Parmi les méthodes signalées figuraient notamment les passages à tabac, l’enfermement dans des cellules minuscules, la privation d’eau, de nourriture et de lumière et l’absence systématique de soins. Au moins 12 personnes seraient mortes en détention au cours de l’année, manifestement en raison de mauvais traitements ou d’un manque de
soins adaptés à leur état. Aucune enquête indépendante n’a, semble-t-il, été menée sur des allégations de torture, hormis dans le centre de Kahrizak.

CHATIMENTS CRUELS, INHUMAINS ET DEGRADANTS

Des peines de flagellation et d’amputation à titre de châtiment judiciaire ont été prononcées et appliquées. En février, la Cour suprême a confirmé une condamnation qui prévoyait le versement d’acide dans les yeux d’un homme qui avait aveuglé une femme de cette manière.

PEINE DE MORT

L’Iran avait toujours l’un des taux d’exécution les plus élevés au monde. Au moins 388 personnes ont été exécutées, dont un homme par lapidation et cinq autres personnes, peut-être plus, qui avaient été condamnées pour des crimes commis alors qu’elles n’avaient pas encore 18 ans. Quatorze condamnés, peut-être davantage, ont été exécutés en public. Les chiffres réels étaient probablement plus élevés.

Le nombre d’exécutions signalées a considérablement augmenté durant les troubles qui ont éclaté entre l’élection présidentielle du 12 juin et l’entrée en fonction du président Mahmoud Ahmadinejad le 5 août : 112 exécutions ont été recensées, soit plus de deux par jour en moyenne.

En janvier, mars, juillet et août, 77 personnes ont été mises à mort au cours d’exécutions collectives. Au moins 10 personnes condamnées à mort par lapidation et 136 mineurs délinquants, peut-être plus, étaient sous le coup d’une sentence capitale à la fin de l’année.

Delara Darabi, une femme de 22 ans condamnée pour un crime qu’elle aurait commis à l’âge de 17 ans, a été exécutée le 1er mai alors que le responsable du pouvoir judiciaire lui avait accordé un sursis de deux mois.

Résolution de l’Assemblée générale du personnel de la petite enfance du 10 juin 2010

Le personnel des institutions de la petite enfance, réuni en Assemblée générale de ce jour, a pris connaissance du projet de loi du PDC (PL 10636) déposé au Grand Conseil et de la motion (M 1952) approuvée par ce dernier.

Ces projets, révisant à la baisse les exigences en matière de formation, de construction, de dotation et de conditions de travail dans les institutions de la petite enfance, ne manqueront pas d’avoir des conséquences importantes sur la qualité de l’accueil des enfants et sur les mesures de protection de la santé et de la sécurité du personnel comme des enfants. Ces projets, qui cherchent aussi à permettre la conclusion de conventions collectives de travail au rabais pour le personnel des crèches d’entreprise ou non subventionnées, sont inacceptables.

Aujourd’hui, la mission des institutions de la petite enfance n’est plus uniquement d’assurer la garde des enfants en l’absence de leurs parents. Elle est aussi d’accueillir et de co-éduquer de jeunes enfants en leur offrant des situations de découvertes et d’apprentissages variés. Elle prend en compte les appartenances culturelles de chacun-e ; elle offre aux enfants un contexte favorisant le développement de leur personnalité, leurs interactions avec le groupe et l’environnement; elle prévient d’éventuelles difficultés; accompagne les familles; intègre des enfants à besoins spéciaux et encore prépare la transition vers l’école. Cette mission socioéducative et pédagogique et l’évolution professionnelle qui la sous-tend ne sont pas prises en compte par ces projets, qui visent à augmenter le nombre d’enfants par adulte et à diminuer les exigences en matière de niveau de formation.

L’Assemblée générale se prononce sur les principes suivants:

· Pour des locaux garantissant la sécurité et le bien-être des enfants et du personnel.

· Pour l’intégration des CFC ASE dans les institutions, tout en maintenant la proportion d’éducateurs-trices diplômé-e-s ES ou au bénéfice d’un titre reconnu équivalent prévue par le règlement.

· Contre la modification des normes d’encadrement qui garantissent la sécurité des

enfants et la qualité des prestations.

· Pour une convention collective de travail étendue à l’ensemble du canton garantissant

une harmonisation des conditions de travail dans les institutions privées et subventionnées.

· Contre des dérogations aux conditions d’autorisation pour les crèches non subventionnées, car la qualité doit être assurée dans toutes les institutions.

· Appelle les employeurs à renforcer leurs efforts pour permettre au personnel d’accéder à une formation qualifiante (VDA, CFC, formation en cours d’emploi).

· Appelle à une véritable politique petite enfance visant non seulement à augmenter le nombre de places d’accueil mais à les créer dans un esprit de promotion de la qualité pédagogique.

· Appelle la population genevoise à voter l’initiative constitutionnelle « Pour une véritable politique d’accueil de la Petite enfance » instaurant le droit à une place d’accueil de jour pour chaque enfant.

· Appelle la Confédération à prolonger la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial au-delà de 2011 et à renforcer les montants alloués à la création de nouvelles places.

Syndicat SIT- Syndicat SSP/VPOD section Genève -AGEJE (Association genevoise des éducateurs-trices du jeune enfant) -ACIPEG (Association des cadres des institutions de la petite enfance) -