Nous, participants au 4e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), avec le parrainage de la Confédération Suisse et en partenariat avec la Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,adoptons la présente Déclaration au terme de trois jours de riches débats, d’échange d’expériences, de définition de stratégies, de partage de témoignages, mais aussi d’engagements et de soutiens forts exprimés par des États et des institutions internationales :
Constatant avec satisfaction la réalisation de plusieurs recommandations formulées à l’issue du 3e Congrès mondial tenu à Paris en 2007 : l’augmentation du nombre de pays ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques des Nations unies, passé de 62 à 72 ; le vote majoritaire, à deux reprises, par plus de 100 pays, à l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur d’un moratoire immédiat et universel des exécutions ; la création de nouvelles coalitions régionales contre la peine de mort ; l’augmentation significative du nombre d’organisations membres de la Coalition mondiale, aujourd’hui forte de 104 membres ;
Constatant également l’impérieuse nécessité d’intensifier nos efforts, au sein des tribunaux, des barreaux, dans les médias, dans les écoles et les universités, au sein des organisations de défense des droits de l’homme, auprès des parlements, des gouvernements, des organisations internationales et régionales, pour continuer d’encourager les pays rétentionnistes, aujourd’hui largement minoritaires dans le concert des Nations, à faire preuve de transparence dans leur pratique de la peine capitale, à réduire dans leurs codes pénaux le nombre de crimes passibles de la peine de mort, puis à rejoindre la communauté des États abolitionnistes ;
Soulignant les actions et le soutien constant de l’Union européenne dans le combat contre la peine de mort ;
Nous réjouissant des initiatives et de l’engagement de la Suisse, au-delà du Congrès, et de l’Espagne, qui s’est donnée` pour objectif un moratoire universel sur les exécutions à l’horizon 2015, dans une perspective d’abolition universelle ;
Affirmons à nouveau que la peine de mort ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse appropriée aux violences et aux tensions qui traversent nos sociétés, en dépit de la charge émotionnelle qu’elles engendrent, y compris dans le contexte du terrorisme,et appelons, dans cette ville hôte des organisations internationales et symbole de la paix :
- les Etats abolitionnistes de fait à adopter des législations abolissant en droit la peine de mort ;
les États abolitionnistes à intégrer l’enjeu de l’abolition universelle dans leurs relations internationales en en faisant un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l’homme ;
les organisations internationales et régionales, à soutenir l’abolition universelle de la peine de mort notamment par l’adoption de résolutions prônant le moratoire des exécutions, par le soutien aux actions d’éducation, et par une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales abolitionnistes qui agissent sur le terrain ;
les associations et acteurs abolitionnistes des États rétentionnistes, à fédérer leurs forces et leur volonté en créant et développant des coalitions nationales et régionales, dans l’objectif de promouvoir, à l’échelle locale, l’abolition totale et universelle de la peine de mort.
Genève,Le 26 février 2010.
Appel de 17 Kurdes sous menace d’exécution en Iran !
Alors qu’elle risque d’être exécuté, une femme kurde Zeinab Jalalian ( زینبجلالیان ) a écrit une lettre aux défenseurs des droits humains, « La cour n’a prisque quelques minutes pour considérer mon cas et m’a immédiatement condamnée à mort. Je n’ai même pas eu d’avocats pour me défendre » dit-elle. Madame Jalalian et 16 kurdes ont besoin du soutien des défenseurs des droits humainset de toutes les femmes.
Née dans le sud du Kurdistan à Makou City, Zeinab Jalalian ( جلالیان زینب ) a été arrêtée au milieu de l’année 2008 à Kermanshah. Présumée d’être membre du Party for a Free Life in Kurdistan (PJAK), elle a été internée pendant huit mois sous la torture dans les prisons des services de renseignements, le Vevak. Le 14 janvier 2009, la Cour révolutionnaire l’a condamnée à mort en sept minutes, sans qu’elle ait eu d’avocat à ses côtés.
Après que la Cour suprême iranienne ait confirmé sa condamnation, Madame Jalalian - par l’intervention de sa famille le 26 novembre dernier, - a écrit une lettre à toutes les organisations de femmes et de défense des droits humains. La prisonnière politique kurde déclare :
« J’ai 27 ans et je suis une femme kurde. Je suis actuellement une prisonnière politique dans une prison iranienne. La condamnation à mort a été approuvé par la Haute Cour d’Iran. J’ai, en ce moment, des conditions de vie très difficiles. Je suis constamment mal traitée et torturée. La Cour qui m’a condamné l’a fait en quelquesminutes et sans présence d’un avocat. J’ai été condamnée à la peine de mort. Je n’ai même pas eu un avocat pour me défendre. Le jugement a pris seulement quelques minutes. La cour a déclaré que j’étais « une ennemie de Dieu, et comme tous les autres ennemis de Dieu, [je serai] exécutée ». Tous les juges ont voté en faveur de mon exécution. J’ai demandé la permission de dire au revoir à ma mère et ma famille, mais le juge m’a ordonné de me taire et a refusé. Je veux que tous les défenseurs des droits humains et des femmes prennent position contre cette injustice et qu’ils
m’aident. »
Elle se trouve désormais à la prison de Sanandaj, sur le point d’être exécutée. La torture a gravement altéré sa santé, mais le régime lui refuse des soins et s’oppose toujours aux visites de sa famille.
Peine de mort : une barbarie
La peine capitale est une punition barbare et moyenâgeuse. Bien que 141 Etats aient aboli ou ne recourent plus de facto à cette peine, malheureusement 58 Etats, dont l’Iran, continuent à l’appliquer de nos jours.
Selon Amnesty international, 346 personnes ont été exécutées en Iran en 2008 et depuis le début de 2009 année 281 autres ont subi le même sort.
Ces deux dernières années, le régime d’Iran a condamné à mort 13 prisonniers kurdes, politiques et de droit commun.
Le 11 novembre dernier, un prisonnier politique kurde dénommé M. Ihsan Fetahiyan aété exécuté par le régime iranien. Actuellement, 17 autres prisonniers kurdes attendent d’être exécuté. Il s’agit de : Ferzad Kemanger, Ferhad Wekili, Eli Heyderiyan,Hebibulla Letifi, Rustem Arkiya, Zeinab Jalaliyan, Enwer Rostemi, Seyd Sami Huseyni, Seyd Cemal Muhemedi, Huseyin Xizri, Şerko Maarfi, Mistefa Selimi Eyluyi, Mehemed Emin Aguşi, Reşîd Axkendî, Ehmed Puladxanî, Hesen Talî et Îrec Mihemedi.
La Maison populaire appelle les défenseurs des droits de l’homme, les organisations féministes, les parlementaires européens, l’opinion publique, les médias et tous les milieux concernés à se mobiliser pour sauver Mme Zeinab Jalalian, 16 Kurdes et les prisonniers pour l’abolition de la peine de mort en Iran et dans des pays où cette punition est la plus répandue : l’Arabie Saoudite, la Chine, les Etats-Unis et le Pakistan.
Pour intervenir en faveur de Mme, Zeinab Jalalian, envoyez vos lettres aux adresses
suivantes :
Mr. Mohammad Khazaee Permanent Mission of Iran at the United Nations
622 Third Ave. New York, NY 10017
Tel : (212) 687-2020 /
Fax : (212) 867-7086
iran@un.int
Ali Reza MOAIYERI
Ambassador
Permanent Representative
Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran
to the United Nations and other International Organizations, Geneva
28,ch.du Petit-Saconnex,1209 Geneva, Switzerland
Tel.(41-22)332 21 00-21
Fax.(41-22)733 02 03
mission.iran@ties.itu.int
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