Contre cette violation de la liberté et
des droits fondamentaux du peuple kurde?
Fin de l'ouverture démocratique: La justice turque a dissout le parti pro-kurde DTP
La Cour constitutionnelle turque a, par sa décision de dissoudre le Parti pour une société démocratique (DTP), principal parti pro-kurde du pays, enterré définitivement la soi-disant "l'ouverture démocratique" lancée par le gouvernement d'Erdogan sous la prétention de mettre fin à 25 ans de conflit.
Cette décision injuste de la justice turque démontre une fois de plus que ce pays, en marchandage avec l'Union européenne pour son adhésion, est toujours très loin de respecter les critères démocratiques.
Pour rappel, parmi les membres du DTP bannis de la vie politique se trouve aussi Leyla Zana, déjà emprisonnée près de dix ans et décernée de Prix Sakharov par le Parlement européen.
Maintenant c'est le tour des institutions européennes de réagir énergiquement contre cette injustice privant le peuple kurde de se representer dans la vie politique de la Turquie et de l'Europe.
Le président de la Cour Hasim Kiliç a déclaré lors d'une conférence de presse, au terme de quatre jours de délibérations, que le DTP a été dissout car il aurait été devenu un "foyer d'activités préjudiciables à l'indépendance de l'Etat et à son unité indivisible".
La décision a été prise à l'unanimité des 11 juges, alors qu'une majorité qualifiée de sept voix était requise pour prononcer la dissolution, a indiqué M. Kiliç, ajoutant que 37 des cadres du parti, dont son président Ahmet Türk et la députée Aysel Tugluk, étaient bannis de la vie politique pour une durée de cinq ans.
Le juge a également annoncé la levée de l'immunité parlementaire dont bénéficiaient M. Türk et Mme Tugluk et la confiscation par le Trésor des biens du parti.
Après le verdict, M. Türk a répété que la décision allait "approfondir le désespoir".
"Il est évident que fermer la voie à une politique démocratique va approfondir le désespoir (...) La Turquie ne peut pas résoudre cette question (kurde, ndlr) en interdisant un parti", a-t-il déclaré à la presse.
Le DTP dispose de 21 sièges au Parlement (sur 550). Ses dirigeants avaient prévenu avant le verdict que les députés quitteraient le Parlement plutôt que de siéger comme parlementaires sans étiquette.
La décision fait suite à une procédure lancée en 2007 par le procureur de la Cour de cassation Abdurrahman Yalçinkaya, qui a accusé le DTP d'obéir aux "directives" du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), considéré comme une organisation terroriste par Ankara et de nombreux pays.
Les dirigeants du DTP avaient affirmé qu'une dissolution pourrait entraîner une recrudescence des tensions dans le sud-est anatolien, où de nombreuses manifestations contre les conditions de détention du chef du PKK Abdullah Öcalan ont dégénéré en heurts avec la police au cours des deux dernières semaines.
"Cette décision est un torpillage total de l'ouverture démocratique" lancée par le gouvernement", a commenté l'analyste politique Ahmet Insel, économiste à l'université stambouliote de Galatasaray. "On peut s'attendre, évidemment, à une réaction du PKK", a-t-il ajouté.
Le DTP succède à une lignée de partis pro-kurdes dissous. Quatre députés, dont la lauréate du prix Sakharov des droits de l'Homme Leyla Zana, ont purgé de 1994 à 2004 une peine de dix ans de prison pour liens avec le PKK.
Le premier ministre Recep Tayyip Erdogan, lundi, juste avant le jugement de la Cour Constitutionnelle, il avait accusé le DTP de "s'identifier" aux rebelles armés.
Quant au principal parti d'opposition, le CHP, il a tout de suite salué "une décision juste et fondée juridiquement".
Le seul parti répresentatif du peuple kurde
Introduite par le premier procureur de la Cour de cassation, Abdurahman Yalçınkaya, déjà à l’origine de la procédure similaire qui avait failli conduire, l’an passé, à la dissolution de l’AKP, l’action dirigée contre le parti kurde est pendante depuis le mois de novembre 2007.
Selon une analyse dernière de Jean Marcou, publiée par Ovipot le 6 décembre 2009, le DTP est aujourd’hui le quatrième parti politique turc. Malgré les dispositions de la Constitution de 1982, interdisant aux partis politiques et aux associations de se réclamer « d’une partie de la population », il existe de facto en Turquie, depuis 1991, une formation politique pro-kurde légale, qui se reconstitue sous des appellations partisanes voisines, au gré des dissolutions qui la frappent régulièrement : HEP, DEP, ÖZDEP, HADEP, DEHAP, et actuellement DTP.
Cette formation participe aux élections locales, et gère de nombreuses municipalités dans les départements du sud-est, à commencer par la grande agglomération de Diyarbakır (près de 2 millions d’habitants). Lors des élections législatives, bien qu’elle ait fait régulièrement des scores très élevés dans les zones de peuplement kurde, elle n’a jamais pu franchir, au niveau national, la barre de 10%, permettant d’avoir une représentation parlementaire, cela l’a donc longtemps empêché d’être présente au parlement. Ainsi, en 2002, le Parti démocratique du peuple (Demokratik Halk Partisi, DEHAP), majoritaire dans plusieurs départements du sud-est, n’avait recueilli nationalement que 6,22% des suffrages, et n’avait donc pas eu de députés.
C’est la raison pour laquelle, lors des élections législatives de 2007, le DTP a changé de tactique en faisant le choix, cette fois, de présenter des candidats indépendants. Une vingtaine d’entre eux ayant été élus, il a pu constituer un groupe parlementaire, qui est devenu la quatrième force politique au Parlement derrière l’AKP, le CHP et le MHP. L’influence du DTP s’est confirmée depuis.
Lors des dernières élections locales de mars 2009, il est sorti victorieux du duel qui l’opposait à l’AKP, parti à l’assaut de ses bastions du sud-est, en étant majoritaire dans 9 départements de cette région (Diyarbakır, Batman, Hakkari, Iğdır, Siirt, Şırnak Tunceli, Bingöl et Van).
C’est ce parti qui est aujourd’hui dissout dans un contexte qui a sensiblement évolué, depuis son entrée au parlement et sa mise en accusation devant la Cour constitutionnelle, en 2007. En effet, au cours des deux dernières années, le DTP s’est imposé comme une force politique turque à part entière, et depuis le lancement de l’ouverture démocratique kurde, il apparaît comme le principal interlocuteur politique du gouvernement.
La décision de la Cour cependant intervient dans un contexte difficile où le PKK est plus que jamais au cœur des débats et où l’initiative kurde gouvernementale paraît s’enliser. Le 23 novembre dernier, un convoi du DTP a été « caillassé » à Izmir, sous prétexte que des drapeaux du PKK avaient été déployés, lors de réunions que ce parti venait de tenir dans la capitale égéenne.
Le 25 novembre 2005, le vice-premier ministre, Cemil Çicek a accusé le DTP d’avoir un comportement irresponsable et d’agir comme s’il souhaitait sa propre dissolution, une accusation déjà formulée précédemment par le premier ministre en personne à laquelle Ahmet Türk a répondu que le gouvernement cherchait à créer un environnement psychologique préparant une dissolution.
Il y a deux semaines des manifestations célèbrant le 31e anniversaire de la création du PKK ont dégénéré dans plusieurs villes du sud-est, débouchant sur des affrontements particulièrement violents. Plus de 150 personnes arrêtées lors de ces événements attendent depuis lors leur procès.
Le 30 novembre 2009, interviewé par le quotidien « Vatan », Ahmet Türk, a fortement critiqué l’ouverture kurde gouvernementale en disant, entre autres, qu’elle devait aller plus loin sur le plan linguistique ou sur celui de l’autonomie administrative, et qu’en exclure le PKK n’était pas réaliste. Au cours des semaines qui viennent de s’écouler, en outre, des modifications affectant la détention d’Abdullah Öcalan sur l’île d’Imralı, ont provoqué de nouvelles polémiques et des manifestations qui ont fait la une de l’actualité.
Faisant valoir que, depuis la mi-novembre le chef du PKK n’est plus isolé car il côtoie d’autres détenus, le ministre de la justice, Sadullah Ergin, a estimé qu’il recevait un traitement conforme aux standards internationaux et indiqué que la réduction de la surface de sa cellule, au cœur des derniers débats, n’était que de 17 cm2. Le 4 décembre, le ministre a d’ailleurs diffusé publiquement des photos des lieux de détention du chef rebelle, à propos desquelles le DTP n’a pas encore réagi. La députée Emine Ayna, réputée appartenir à sa tendance dure, a néanmoins déclaré que l’évolution des conditions de détention d’Öcalan portait un coup sévère à l’ouverture kurde entreprise par le gouvernement.
La dissolution du DTP, en effet, conforterait le camp laïque et nationaliste dans son opposition résolue à l’initiative gouvernementale en le gratifiant d’une victoire, et incitera la mouvance politique kurde à la radicalisation en éloignant la perspective d’une solution politique. Le grand perdant serait alors le gouvernement, qui aurait mécontenté l’opinion publique turque sans pour autant convaincre les
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