AUX AUTORITE ESPAGNOLES , BELGIQUE ET ALLEMANDES,
AUX DEPUTES-ES DU PARLEMENT EUROPEEN,
AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES,
AUX DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET MEDIAS DU MONDE !
Genève le, 22 Mai 2009
Concerne : arrestation de Messieurs YAŞAR İLDAN REMZİ KARTAL et EYYUP DORU
Madame, Monsieur,
Nous avons été informés de l’arrestation de Mr YAŞAR İLDAN par la police espagnole de Mallorca (Majorque) le 18 Mai 2009. Il est actuellement incarcéré dans prison de l’île de Majorque à la suite d'un mandat d’arrêt international lancé par les autorités turques auprès d’Interpol. Il risque d’être extradé vers la Turquie.
M. YAŞAR İLDAN est un réfugié politique reconnu en Allemagne.
Il est donc, selon les dispositions internationales ratifiées par la République Fédérale d’Allemagne, sous la protection des autorités de ce pays.
Militant politique, YAŞAR İLDAN a été arrêté plusieurs fois par la police turque et a passé de nombreuses années dans les geôles turques.
Nous vous rappelons que l’article 3 alinéa 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – dont l’application est universelle - stipule “ aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture”. Cela d’autant plus que Monsieur YAŞAR İLDAN possède un document de voyage valide, selon la susdite Convention.
Les gouvernements Allemands et Espagnols doivent assumer pleinement leur responsabilité internationale et humanitaire : la déportation de Monsieur YAŞAR İLDAN en Turquie signerait son arrêt de mort et violerait gravement les conventions signées.
Actuellement, deux Membres du Congrès National du Kurdistan, Messieurs Remzi Kartal et Eyyup Doru sont sous contrôle judiciaire en Espagne. Monsieur Remzi Kartal, membre du Conseil exécutif du KNK, a été, à la demande de la Turquie via l’Interpol, interpellé, le 24 Mars 2009 à Madrid, où il s’était rendu pour participer aux célébrations du Newroz, et, suite à la décision de la Cour, a été mis en garde à vue. Remis en liberté, le 28 mars, il est assigné à résidence à Madrid où il est toujours sous contrôle judiciaire.
Le 26 Mars, un autre membre du KNK, Monsieur Eyyup Doru, subissait le même sort : arrêté et relâché le même jour, il est assigné à résidence, sous contrôle judiciaire ; obligation lui est faite de se présenter deux fois pas semaine et il lui est interdit de quitter le territoire espagnol.
Ni YAŞAR İLDAN ni Monsieur Kartal et ni Monsieur Doru ne sont coupables d’aucun crime, si ce n’est, aux yeux de la Turquie, de vouloir poser politiquement la question kurde, celle des droits de l’homme et de la démocratie en Turquie. Pour la Turquie toutes les personnes politiques kurdes, turc et ceux qui se reconnaissent comme kurde et turc sont coupables.
Par conséquent, nous vous demandons instamment d’intervenir auprès des autorités compétentes, afin d’empêcher l’extradition de Messieurs YAŞAR İLDAN et REMZI KARTAL et EYYUP DORU vers un pays où les attendent la prison et vraisemblablement la torture.
En vous remerciant par avance pour votre compréhension et pour l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur, nos salutations distinguées.
Maison du Peuple de Genève
Demir SÖNMEZ
Actions :
Nous vous prions de bien vouloir écrire aux autorités des Espagnols et Allemagne, Belgique, United Nations High Commissioner for Human Rights et United Nations High Commissioner for Refugees
Mission de l’Allemagne à Genève
Chemin du Petit-Saconnex 28c
Case postale 171 1211 Geneva 19
Les Mission d’Espagne à Genève
Avenue Blanc 53 Case postale 201
1211 Genève 20 Fax +41 22 / 731 53 70
Les Mission Belgique à Genève
Rue de Moillebeau 58 Case postale
473 ,1211 Genève19
Tel. +41 22 / 730 40 00
Fax +41 22 / 734 50 79
Représentation permanente de la France auprès de l’Office des Nations Unies |Genève
United Nations High Commissioner for Human Rights
United Nations High Commissioner for Refugees
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