LETTRE OUVERTE
AUX :
AUTORITES DE LA CROATIE ET DE L'ALLEMAGNE,
DEPUTES-ES DU PARLEMENT EUROPEEN,
ORGANISATIONS INTERNATIONALES,
DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
ET
AUX MEDIAS INTERNATIONALES

Genève, le 11 juin 2012

Basak Sahin Duman menacée de renvoi de la Croatie vers la Turquie où elle risque la torture et 7,5 ans de prison pour avoir usé de son droit à la
liberté d'opinion et d'expression

Madame, Monsieur,

Nous avons été informés de l’arrestation de Madame Basak Sahin DUMAN par la police croate le 31 mai dernier à l’aéroport de Zagreb suite à un mandat d’arrêt international lancé par les autorités turques auprès d’Interpol. Mme DUMAN est actuellement placée en détention et risque d’être extradée vers la Turquie.

Mme DUMAN est une militante turque qui réside en Allemagne, pays dans lequel elle a obtenu l'asile depuis 2006. Lorsqu’elle vivait en Turquie, elle a activement milité pour la démocratisation de l'Université, contre les cellules d’isolement en prison de type F et contre la violence faite aux femmes. Aujourd’hui, l’Etat turc l’accuse et la poursuit pour avoir pris part à une manifestation revendiquant « l'Université Démocratique » ainsi que d’avoir participé à des activités dénonçant les pratiques de la torture, la mise en isolement des prisonniers politiques et la répression dans les prisons turques. C'est pour ces activités que les autorités turques l'ont condamné à sept ans et demi de prison et ont émis à son encontre un mandat d’arrêt international.

C’est sur cette base que les autorités croates l’ont interpellée le 31 mai dernier à l’aéroport de Zagreb avant de la placer en garde à vue puis en détention en vue de son extradition vers la Turquie. Si elle était effectivement extradée, elle serait immédiatement incarcérée.

Disposant du statut de réfugié politique en Allemagne depuis 2006, en vertu de la Convention de Genève de 1951, Mme DUMAN est donc, selon les normes internationales ratifiées par la République d’Allemagne, sous la protection des autorités de ce pays.

Par la présente, nous appelons à la solidarité avec Mme DUMAN qui risque d'être torturée et emprisonnée en cas d’extradition.

Nous vous rappelons que l’Etat turc est bien connu pour pratiquer la torture à grande échelle, et ce malgré les pressions internationales et les condamnations continues de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Amnesty International, l’Organisation Mondiale contre la Torture et Human Right Watch ont clairement et explicitement dénoncé la pratique systématique de la torture en Turquie à maintes reprises.

Les gouvernements allemand et croate doivent assumer pleinement leur responsabilité internationale et humanitaire : l'extradition de Mme DUMAN en Turquie violerait gravement les conventions qu'ils ont ratifiées. A ce propos, l’article 33 alinéa 1 de la Convention de 1951 (et son protocole de 1967) - dont l’application est universelle pour les Etats qui l’ont ratifiée et n’admet aucune réserve - stipule qu’ « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. »

Il en est de même pour l’article 3 alinéa 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) qui dispose qu’« aucun Etat n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. »

L’Allemagne et la Croatie sont signataires de ces Conventions. A ce titre, elles ont l'obligation de protéger Mme DUMAN et de renoncer à toute extradition.

Nous vous demandons donc instamment d’intervenir auprès des autorités compétentes afin d’empêcher l’extradition de Mme DUMAN vers un pays où l’attend la prison et vraisemblablement la torture.

En vous remerciant d’avance de l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Madame et Monsieur, nos salutations distinguées.

Au nom du Maison Populaire de Genève
Demir SÖNMEZ



Actions : Nous vous prions de bien vouloir écrire aux instances onusiennes, Allemagne et  Croatie :

Mission permanente de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Chef:
Son Excellence Monsieur Hanns Heinrich Schumacher
Ambassadeur
Représentant permanent
Adresse:
Chemin du Petit-Saconnex 28 c
1209 Genève
Fax: +41 22 734 30 43
Courriel: info@genf.diplo.de <info@genf.diplo.de>


Mission permanente de la République de Croatie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Chef:
Son Excellence Madame Vesna Vuković
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
Représentant permanent
Adresse:
Chemin Docteur Jean-Louis Prévost 21-21a
1202 Genève
Fax: +41 22 740 30 89
Courriel: cromiss.geneva@mvep.hr <cromiss.geneva@mvep.hr>

Haut-Commissariat aux droit de l’homme
urgent-action@ohchr.org <urgent-action@ohchr.org> <urgent-action@ohchr.org <urgent-action@ohchr.org> >

Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)
1503@ohchr.org <1503@ohchr.org> <1503@ohchr.org <1503@ohchr.org> >